membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon, Luc Bestard et Eric Briet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets